Licenciement abusif, comment s’y retrouver?

Par cinq Ordonnances en date du 22 septembre 2017, Emmanuel Macron alors Ministre a profondément réformé le droit du travail. L’une d’entre elles est venue encadrer le montant alloué aux salariés par le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement abusif.

En pratique, les salariés dont le licenciement est reconnu comme abusif par le Conseil de prud’hommes voient depuis lors les indemnités qui peuvent leur être allouées plafonnées par l’application du barème Macron, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Un an après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (Cass. Soc, n°21-15247 et 21-14490) qui ont « validé » la conformité du barème aux normes européennes, nous faisons le point sur l’application de ces dispositions controversées, et vous exposons comment ces sommes sont calculées.

Licenciement abusif : dans quel cas suis-je concerné par l’application du barème prévu par le Code du travail ?

Le barème Macron prévoit l’application d’une fourchette d’indemnités plafonnées lorsque le licenciement est jugé par le Conseil de prud’hommes comme étant abusif, c’est-à-dire comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse.

Pour autant, un salarié contestant son licenciement devant le Conseil de prud’hommes n’est pas forcément concerné par l’application de ce barème.

Ainsi, lorsque le licenciement est consécutif à des faits de discrimination, de harcèlement, ou de violation des droits fondamentaux du salarié, le licenciement n’est pas considéré comme abusif mais comme nul. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum équivalente à 6 mois de salaire, et qui n’est en revanche pas plafonnée.

Tout est alors question pour le salarié de pouvoir, avec l’assistance de son avocat, réunir des éléments de preuve afin de démontrer l’existence et l’étendue de son préjudice.

Par ailleurs, le barème Macron n’encadre que l’indemnisation du licenciement (hors hypothèses de nullité comme évoqué ci avant) mais ne concerne pas l’ensemble des autres demandes qui peuvent être formulées devant le juge.

Le salarié peut donc demander des dommages intérêts au titre d’un préjudice distinct.

Comment sont calculées les indemnités fixées par le barème prévu par le Code du travail ?

L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit l’application d’une fourchette d’indemnités, comprise entre un minimum et un maximum, en fonction des deux critères suivants:

  • l’effectif de l’entreprise
  • l’ancienneté du salarié

L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit ainsi deux tableaux en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, si l’entreprise compte 11 salariés et plus, le barème est le suivant:

Ancienneté du salarié
dans l’entreprise en années
complètes
Indemnité minimaleIndemnité maximale
0Sans objet1
112
233,5
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320