Le contentieux de l’incapacité

Vous êtes un particulier et souhaitez contester une décision :

  • de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • de la Maison des Personnes Handicapées (MDPH) relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • relative au versement d’une allocation liée à l’âge ou au handicap (Allocation Adulte Handicapé, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé),
  • relative au degré d’invalidité qui vous est reconnu en cas d’accident ou de maladie,
  • au taux d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Maître RUBI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et le Tribunal administratif afin de faire valoir vos droits et permettre une prise en charge adaptée à votre état de santé.